Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 109.0.1
Versions de la disposition
109.0.1. Le directeur principal, le directeur de l’expertise et du recouvrement international ou le chef de service du centre d’expertise des divulgations volontaires et du recouvrement, ou un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (chef d’équipe), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau expert), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes (niveau émérite), un conseiller en recouvrement des dossiers complexes, un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) ou un technicien en recouvrement fiscal qui exerce ses fonctions à la Direction de l’expertise et du recouvrement international est autorisé à certifier conforme tout document ou toute copie d’un document dont il a la garde dans l’exercice de ses fonctions.
